Accord Programme Affiliation

Accord d'exploitation du programme d'affiliation

Mise à jour : Mars 2019

Cet accord d'exploitation du programme d'affiliation (« Accord d'exploitation ») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le « Programme »). « Nous », « notre » ou « nos » désigne GoAffPro.com et le site partenaire. « Vous » ou « votre » désigne le demandeur. Un « site » désigne un site web. « Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique/vente au détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés GoAffPro. « Votre site » désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (définie ci-après) que vous liez au site partenaire. Les « Frais de publicité » désignent les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION D'UN AVIS DE CHANGEMENT, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS : (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ INDÉPENDAMMENT ÉVALUÉ L'ATTRACTIVITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS CET ACCORD D'EXPLOITATION ; ET (C) REPRÉSENTEZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONTRACTER (PAR EXEMPLE, VOUS N'ÊTES PAS UN MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC CET ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI CET ACCORD D'EXPLOITATION EST ACCEPTÉ PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD D'EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT EN MESURE D'ENGAGER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DANS LE CADRE DE CET ACCORD D'EXPLOITATION.

1. Description du programme

Le but du programme est de vous permettre de faire de la publicité pour des produits sur votre site et de gagner des frais de publicité ou des commissions pour les achats admissibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un "produit" est tout article vendu sur le site du partenaire, à l'exception des produits explicitement exclus ici (collectivement, les "produits exclus"). Le terme "produit" peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le calendrier des commissions du programme d'affiliation. Pour faciliter votre publicité pour les produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations liées au programme ("contenu"). Le contenu exclut spécifiquement toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu concernant des produits proposés sur un site autre que le site partenaire.

1. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et précise. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, notamment si nous estimons que votre site n'est pas adapté. Les sites inappropriés incluent ceux qui :

(a) promeuvent ou contiennent du matériel à caractère sexuellement explicite ;

(b) promeuvent la violence ou contiennent des matériaux violents ;

(c) promeuvent ou contiennent des matériaux diffamatoires ou diffamatoires ;

(d) promeuvent la discrimination ou emploient des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) promeuvent ou entreprennent des activités illégales ;

(f) incluent une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, dans un nom de domaine, un sous-domaine ou dans un nom d'utilisateur, un nom de groupe ou un autre identifiant sur un site de réseau social ;

(g) violent autrement les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous pouvez postuler à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre demande et que nous déterminons ultérieurement que votre site n'est pas adapté, nous pouvons résilier cet accord d'exploitation à tout moment, à notre seule discrétion.

 

Vous veillerez à ce que les informations contenues dans votre demande de programme et associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail, vos coordonnées et l'identification de votre site, soient toujours complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et à cet Accord d'exploitation à l'adresse e-mail associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus à jour.

1. Liens sur votre site

Après avoir été informé(e) de votre acceptation dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les "liens spéciaux" sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément à cet Accord d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de lien spéciaux que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de liens du programme d'affiliation. Les liens spéciaux permettent le suivi précis, le reporting et l'accumulation des frais publicitaires.

Vous ne pouvez percevoir des frais publicitaires que comme décrit à la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire survenant directement par le biais des liens spéciaux. Nous ne serons pas tenus de vous verser des frais publicitaires si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où une telle défaillance pourrait entraîner une réduction des montants de frais publicitaires qui vous seraient autrement versés en vertu de cet Accord d'exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portables ("Application mobile"), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre demande de programme. Les exigences de cette section 3 et de la Politique relative aux applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent Accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API partenaire ("API d'affiliation") ou l'API de publicité de produits, y compris tous les liens spéciaux affichés dans un navigateur Web intégré, et doivent utiliser l'ID d'affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

1. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux exigences de participation au programme d'affiliation ainsi qu'à toutes les pages, plannings, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels mentionnés dans le présent accord d'exploitation (collectivement dénommés "documentation opérationnelle").

Vous nous fournirez toutes les informations que nous demandons afin de vérifier votre conformité à cet accord d'exploitation ou à toute autre documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page des exigences de participation au programme des associés ou toute autre documentation opérationnelle, ou que vous avez violé cet accord d'exploitation de toute autre manière, nous pouvons (en plus de tous les autres droits ou recours à notre disposition) : (a) retenir les frais de publicité qui vous sont dus en vertu de cet accord d'exploitation ; (b) fermer tous les autres comptes que vous pourriez avoir ou pourriez ouvrir à l'avenir, sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier cet accord d'exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions susmentionnées. De plus, vous consentez par la présente à :

recevoir de temps en temps des courriers électroniques relatifs au programme ;

surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer les informations concernant votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, le fait qu'un client particulier ait cliqué sur un lien spécial à partir de votre site avant d'acheter un produit sur le site partenaire) conformément à l'avis de confidentialité ; et

surveiller, explorer et enquêter sur votre site pour vérifier votre conformité à cet accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle.

1. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les matériaux qui y apparaissent. Par exemple, vous serez seul responsable de :

• L'exploitation technique de votre site et de tous les équipements connexes ;
• L'affichage des liens spéciaux et du contenu sur votre site, en conformité avec cet accord d'exploitation, la documentation opérationnelle et tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris les restrictions ou les exigences qui vous sont imposées par toute personne ou entité hébergeant votre site) ;
• La création, la publication et la vérification de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation des matériaux publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits, ainsi que toute information que vous incluez dans les liens spéciaux ou qui y est associée) ;
• L'utilisation du contenu, de votre site et des matériaux figurant sur votre site ou à l'intérieur de celui-ci d'une manière qui ne viole pas, ne porte pas atteinte ou ne s'approprie pas indûment nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, le droit à la vie privée, le droit à l'image ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
• L'utilisation du contenu, de votre site et des matériaux figurant sur votre site ou à l'intérieur de celui-ci d'une manière qui n'est pas préjudiciable, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophilique, diffamatoire ou d'une autre manière, quelle qu'elle soit ;
• La divulgation sur votre site, de manière précise et adéquate, par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, de la manière dont vous collectez, utilisez, stockez et divulguer les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ;
• Toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, que celle-ci soit autorisée ou non en vertu de cet accord d'exploitation.

Nous n'assumerons aucune responsabilité pour ces questions ni pour les revendications de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et concédants de licence, et nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, de toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à : (a) votre site ou à tout matériel apparaissant sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ces matériaux avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel apparaissant sur votre site ou à l'intérieur de celui-ci, ainsi que toutes les autres questions décrites dans cette section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, qu'une telle utilisation soit autorisée ou non par cet accord d'exploitation, toute documentation opérationnelle ou toute loi applicable ; (d) votre violation de toute condition ou disposition de cet accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou faute intentionnelle, ou celle de vos employés.

 

1. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par des clients qui suivent des liens spéciaux depuis votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne respectent pas les exigences du site partenaire, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats éligibles (définis à la Section 7) à des fins de rapport et d'accumulation des frais de publicité, et nous mettrons à votre disposition des rapports récapitulant ces achats éligibles.

1. Frais de publicité

Nous vous verserons des frais de publicité sur les achats éligibles conformément à la Section 8 et au programme de commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excessif vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le compenser avec tout frais de publicité ultérieur payable en vertu de cet accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un "achat éligible" se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial depuis votre site vers le site partenaire ; (b) lors d'une seule session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande de ce produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le produit est expédié et payé par le client.

Une "session" commence lorsque qu'un client clique sur un lien spécial depuis votre site vers le site partenaire et se termine à la première occurrence des événements suivants : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.

Les achats éligibles excluent, et nous ne verserons pas de frais de publicité sur les éléments suivants :

• Tout produit qui, après expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'achat d'un client, ou est diffusé en streaming ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial depuis votre site vers le site partenaire.
• Tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé en raison d'un formatage incorrect des liens entre votre site et le site partenaire.
• Tout achat de produit effectué par vous-même ou pour votre compte via un lien spécial, y compris les produits que vous achetez via des liens spéciaux pour vous-même, vos amis, vos proches ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes à usage personnel et les commandes passées par vous pour le compte de toute autre personne ou entité).
• Tout achat de produit destiné à la revente ou à une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit.
• Tout achat de produit effectué après la résiliation de cet accord d'exploitation.
• Toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié.
• Tout achat de produit effectué par un client qui est référé vers le site partenaire par l'une des méthodes suivantes :
• Un emplacement de recherche payante interdit.
• Un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot-clé (c'est-à-dire dans les résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent grâce à votre soumission de données sur ce site ou autrement.
• Tout achat éligible pour lequel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, une remise, une réduction, des points, un don à une œuvre de bienfaisance ou autre organisation, ou tout autre avantage) pour utiliser des liens spéciaux (par exemple, en mettant en place un programme de "récompenses" ou de fidélité qui incite les personnes ou les entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).
• Tout achat de produit effectué via un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée, ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'a pas été fourni par l'API AMA, l'API de publicité des produits ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
• Tout achat éligible effectué en Inde, sur un appareil mobile ou une tablette, dans les cas suivants :
• La publicité au paiement par clic est strictement interdite.
• Tout achat éligible pour lequel l'affilié a affiché des liens ou son code coupon sur un "site de coupons" est strictement interdit. Pour la définition d'un "site de coupons", voir ci-dessous.
• La présence de promotions de coupons, notamment de différents marchands, sur le site de l'affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire.
• La présence de certains mots (ou variations ou fautes d'orthographe de ces mots) dans l'URL du site web ou mis en évidence de manière proéminente dans le contenu du site web, tels que "coupons", "deals" ou "savings".
• Un site web qui se concentre sur d'autres marchands et les réductions ou promotions qu'ils offrent, plutôt que sur des produits, et qui présente peu de contenu original généré par des humains.
• "Emplacement de recherche payante interdit" désigne une annonce que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris les termes propriétaires) ou en participant à des enchères de mots-clés. "Terme propriétaire" désigne les mots-clés, les termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot "goaffpro" ou toute autre marque déposée de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, "goaffpor"). "Lien de redirection" désigne un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page intermédiaire sans exiger de l'utilisateur de cliquer sur un lien ou de prendre une autre action positive sur ce site ou cette page intermédiaire. "Moteur de recherche" désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.

8.Paiement des frais de publicité

Nous vous verserons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats éligibles expédiés, diffusés en streaming ou téléchargés (le cas échéant) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû atteigne au moins 1000 INR en cas de transferts NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont versés incluent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services applicable ou la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en relation avec ces services, pour lesquels vous émettrez une facture valide conformément à la loi et à la réglementation applicable, et les rapporterez dans les déclarations dans les délais prescrits afin que le site partenaire puisse bénéficier d'un crédit de taxe sur les biens et services pour les taxes payées. Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :

• Émission en temps opportun de factures conformes à la GST (taxe sur les biens et services) ;
• Mise à disposition des factures auprès du site partenaire ;
• Versement des taxes applicables de manière périodique ; et
• Déclaration correcte de ces taxes auprès du gouvernement conformément aux lois fiscales.

Si à un moment donné le crédit de taxes est refusé ou le paiement de taxes est demandé par le site partenaire ou GoAffPro en raison, notamment, de l'émission d'une facture insuffisante, du défaut de paiement des taxes, de la déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou du non-respect des lois et réglementations applicables de votre part, vous indemniserez le site partenaire et GoAffPro de tous les crédits refusés ou des taxes récupérées, ainsi que de tous les intérêts et pénalités imposés au site partenaire et à GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, des prélèvements ou des montants similaires sur les frais de publicité qui vous sont versés. Si vous êtes résident indien, les frais de publicité qui vous sont versés seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux prévu par la loi applicable. Si vous n'êtes pas résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro permanent de compte), le taux de retenue d'impôt applicable à vous variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir toute la documentation nécessaire, le cas échéant, au site partenaire et à GoAffPro afin de satisfaire à toutes les obligations de déclaration ou autres obligations liées aux frais de publicité qui vous sont versés. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont versés, nous vous délivrerons le certificat de retenue d'impôt correspondant, si cela est requis par la loi applicable, attestant du dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à la disponibilité des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue d'impôt nul ou réduit, nous appliquerons ce taux d'impôt nul ou réduit en tant que taux de retenue d'impôt applicable aux frais de publicité qui vous sont versés. Vous convenez par la présente de ne pas engager de réclamation contre P ou l'une de ses sociétés affiliées, et renoncez à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes que le site partenaire et GoAffPro déposent auprès d'une autorité fiscale compétente en vertu du présent Contrat d'exploitation.

1. Politiques et tarification

Les clients qui achètent des produits par le biais de ce Programme sont des clients du site partenaire pour toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients, et ils peuvent être modifiés à tout moment.

1. Votre identification en tant qu'associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant ce Contrat d'exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne déformerez ni n'embellirez la relation entre nous et vous (notamment en exprimant ou en suggérant que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause), et vous n'exprimerez ni ne suggérerez aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Contrat d'exploitation. Vous devez cependant mentionner clairement ce qui suit sur votre site : "[Insérer votre nom] participe au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour permettre aux sites de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en établissant des liens avec le site partenaire".

11.Licence limitée

Sous réserve des termes de cet Accord d'exploitation et uniquement aux fins limitées de faire de la publicité pour les Produits sur le Site partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers celui-ci dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et gratuite pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement nos marques commerciales et logos que nous pouvons rendre disponibles pour vous dans le cadre du Contenu (ces marques commerciales et logos, collectivement appelés les "Marques GoAffPro"), uniquement sur votre site et conformément aux directives sur les marques commerciales du Programme d'affiliation.

Toutes les licences énoncées dans cette section 11 prendront fin immédiatement et automatiquement si, à tout moment, vous ne respectez pas les obligations prévues par le présent Accord d'exploitation ou toute autre documentation opérationnelle, ou en cas de résiliation de cet Accord d'exploitation. De plus, nous pouvons résilier la licence énoncée dans cette section 11 en totalité ou en partie par notification écrite. Vous supprimerez rapidement de votre site et effacerez ou détruirez autrement tout le Contenu et les Marques GoAffPro pour lesquels la licence énoncée dans cette section 11 prend fin, ou conformément à nos demandes ponctuelles.

Licence de propriété intellectuelle du programme d'associés ("Licence")

En acceptant l'Accord d'exploitation ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'application exclusives et autres outils (collectivement, l'"API PA") qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, d'images, de textes et d'autres informations et contenus relatifs aux produits (le "Contenu publicitaire des produits") que nous pouvons rendre disponibles, vous acceptez d'être lié par cette Licence.

Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participer au Programme d'associés en respectant strictement l'Accord d'exploitation (y compris cette Licence et les autres documents opérationnels), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et gratuite pour : (a) copier et afficher le Contenu publicitaire des produits uniquement sur votre site ; (b) utiliser uniquement les Marques GoAffPro que nous rendons disponibles dans le cadre du Contenu publicitaire des produits, uniquement sur votre site et conformément aux directives sur les marques commerciales du Programme d'associés, sauf disposition contraire prévue dans cet Accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le Contenu publicitaire des produits uniquement conformément aux spécifications et à cette Licence.

1. Réservation des droits ; Soumissions

Outre les licences limitées expressément énoncées à la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs au Programme, aux Liens spéciaux, aux formats de liens, au Contenu, à l'API PA, au flux de données, au Contenu publicitaire des produits, à tout nom de domaine nous appartenant ou exploité par nous, aux informations et aux matériaux sur tout site partenaire ou le site des associés, à nos marques commerciales et logos (y compris les Marques GoAffPro), ainsi qu'à toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du Programme (y compris toute interface de programme d'application, tout kit de développement logiciel, toute bibliothèque, tout code source exemple et tout autre matériel associé).

Si vous nous fournissez ou à l'une de nos sociétés affiliées des suggestions, des avis, des modifications, des données, des images, du texte ou d'autres informations ou contenus concernant un produit ou en relation avec cet Accord d'exploitation, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez de quelque manière que ce soit tout Contenu (collectivement dénommés "Votre soumission"), vous nous céderez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts sur votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme confidentielle) une licence perpétuelle, gratuite, non exclusive, mondiale, irrévocable et librement cessible pour : (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à toutes fins utiles ; (c) utiliser et publier votre nom sous forme de crédit en relation avec votre soumission (cependant, nous ne serons pas obligés de le faire) ; et (d) concéder sous-licence des droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) Votre soumission est votre travail original, ou vous avez obtenu votre soumission de manière légale ; et (z) notre exercice des droits accordés dans la licence ci-dessus ne violera les droits d'aucune personne ou entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir toute l'aide nécessaire pour documenter, parfaire ou maintenir nos droits sur votre soumission.

1. Conformité aux lois

Dans le cadre de votre participation au Programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, aux ordonnances, règles, réglementations, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale compétente qui a juridiction sur vous.

1. Durée et résiliation

La durée de cet Accord d'exploitation débutera dès notre acceptation de votre demande de participation au Programme et prendra fin en cas de résiliation de votre part ou de notre part. Vous ou nous pouvons résilier cet Accord d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un préavis écrit de résiliation. En cas de résiliation de cet Accord d'exploitation, toutes les licences que vous avez accordées en ce qui concerne le Contenu prendront automatiquement fin et vous cesserez immédiatement d'utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro, et vous supprimerez rapidement de votre site et effacerez ou détruirez autrement tous les liens vers le Site partenaire, toutes les Marques GoAffPro, tout autre Contenu et tout autre matériel fourni ou mis à disposition par nous en votre nom en vertu de cet Accord d'exploitation ou autrement dans le cadre du Programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant correct soit payé (par exemple, pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation de cet Accord d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l'exception des droits et obligations des parties aux termes des sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que de toutes les obligations de paiement impayées de notre part en vertu de cet Accord d'exploitation, qui survivront à la résiliation de cet Accord d'exploitation. Aucune résiliation de cet Accord d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre partie de toute responsabilité pour une violation ou une responsabilité découlant de cet Accord d'exploitation avant la résiliation.

15.Modification

Nous pouvons modifier à tout moment et à notre seule discrétion l'un des termes et conditions contenus dans cet Accord d'exploitation (et toute Documentation opérationnelle) en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en vous envoyant un avis de modification par courrier électronique à l'adresse électronique associée à votre compte d'Associé à ce moment-là (toute modification par courrier électronique sera effective à la date spécifiée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi de l'e-mail). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des modifications apportées au barème des frais publicitaires du programme d'Associés, aux exigences de participation au programme d'Associés, aux procédures de paiement et à d'autres exigences du programme. SI UNE MODIFICATION QUELCONQUE EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER CET ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'EFFET DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIER ÉLECTRONIQUE VOUS CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

1. Relations entre les parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans cet Accord d'exploitation ou la Documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentation commerciale ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n'aurez pas le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredise ou puisse contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre toute mesure liée à l'objet de cet Accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris vous-même cette mesure.

1. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) LIÉS À CET ACCORD D'EXPLOITATION, AU PROGRAMME, À LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, AU SITE PARTENAIRE, AU SITE GOAFFPRO OU AUX OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE LIÉE À CET ACCORD D'EXPLOITATION, AU PROGRAMME, AU SITE PARTENAIRE, AU SITE GOAFFPRO ET AUX OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU PAYABLES EN VERTU DE CET ACCORD D'EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA PLUS RÉCENTE RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ EST SURVENUE.

1. Avertissements

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO) ET TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTION, MATÉRIEL, DONNÉE, IMAGE, TEXTE ET AUTRE INFORMATION ET CONTENU FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS OU NOS AFFILIÉS OU LICENCIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES "OFFRES DE SERVICES") SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU LICENCIÉS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET LICENCIÉS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE TOUTE RELATION COMMERCIALE, DE TOUTE EXÉCUTION OU DE TOUTE PRATIQUE COMMERCIALE. NOUS POUVONS ARRÊTER TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES FONCTIONNALITÉS, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU LICENCIÉS NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES SERONT FOURNIES CONTINUELLEMENT, FONCTIONNERONT COMME DÉCRITES, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU SELON UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, EXEMPTES D'ERREURS OU SANS COMPOSANTS NOCIFS. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU LICENCIÉS NE SERONS RESPONSABLES DE (A) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME; OU (B) TOUT ACCÈS OU TOUTE ALTÉRATION NON AUTORISÉE, TOUTE SUPPRESSION, DESTRUCTION, ENDOMMAGEMENT OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTES DONNÉES, IMAGES, TEXTES OU AUTRES INFORMATIONS OU CONTENUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ DE NOTRE PART OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION NE CRÉERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CET ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU LICENCIÉS NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE INDEMNISATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE DÉCOULANT DE (X) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS PRÉVISIONNELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE BONNE VOLONTÉ OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSE OU ENGAGEMENT DE VOTRE PART DANS LE CADRE DE CET ACCORD D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DE CET ACCORD D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

1. Loi applicable et litiges

Cet accord d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront compétence exclusive pour tout litige relatif ou découlant de quelque manière que ce soit de la question du programme ou de cet accord d'exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire de cet accord d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou tout autre recours devant tout tribunal compétent en cas de violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété d'une autre personne ou entité. Vous reconnaissez en outre et acceptez que nos droits sur le contenu ont une nature spéciale, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière dont la perte ne peut être facilement estimée ou adéquatement compensée par des dommages-intérêts pécuniaires.

1. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés puissions à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des renvois de clients selon des modalités pouvant différer de celles contenues dans cet accord d'exploitation ou exploiter des sites similaires à votre site ou concurrents de votre site. Vous ne pouvez pas céder cet accord d'exploitation, par voie de droit ou autrement, sans notre consentement préalable écrit. Sous réserve de cette restriction, cet accord d'exploitation sera liant, en la matière, à nos successeurs et ayants droit respectifs, et aux vôtres, vous et nous étant respectivement autorisés à titre de bénéficiaires de tiers. Sauf indication contraire expresse dans cet accord d'exploitation, rien dans cet accord d'exploitation ne confère de droits ou de solutions à toute personne autre que les parties à cet accord d'exploitation et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Rien dans cet accord d'exploitation ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentation commerciale ou de relation d'emploi entre les parties, et les parties n'auront pas le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ou des représentations en nom ou au nom de l'autre partie. Les titres des sections et des paragraphes de cet accord d'exploitation sont uniquement pour faciliter la référence et ne doivent pas être considérés comme ayant une signification ou un effet juridique.